Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CONFORT SERVICE, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé 27 rue Roger Cadel, 57540 Petite Rosselle, société par actions simplifiée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro SIREN 428 246 557, pouvant être contactée à l’adresse mail suivante : www.confortservice.com, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle de rénovation et réparation de tous salons et meubles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.

Aux fins des présentes, on entendra par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

3.1. Prise de commande

Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client. La prise de commande est définitive et le devis est définitivement adopté qu’à l’issue d’un diagnostic complet effectué lequel est indispensable à la valorisation de la prestation à accomplir par la Société. L’établissement du devis étant payant, ce dernier sera facturé au Client et ce, même si le Client n’accepte pas les réparations.

3.2. Documents commerciaux

Les prix et conditions particulières figurant sur le site web ou tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seules les offres telles que décrites précédemment lui sont opposables.

3.3. Validité de l’offre

Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est de trente jours (30 jours) à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale.

3.4. Modification

Les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société.

3.5. Refus de commande

Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.6. Annulation de commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.7. Droit de rétractation

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes : dans le cas où le contrat serait conclu dans un autre lieu que celui où la Société exerce son activité de manière permanente ou habituelle dans le cadre d’une opération de vente hors établissement par la Société, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise. Le Client informera la Société de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation mis à disposition.

4.1. Délais

Cas du client professionnel : les délais de livraison de marchandises ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises, de l’ordre de traitement des commandes, des contraintes des transporteurs, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée... Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Cas du client consommateur : la Société s’engage à livrer le produit commandé dans les six mois à compter de la conclusion du contrat. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.2. Conditions et modalités

En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. La livraison est effectuée soit par la remise directe en nos locaux du produit au Client, soit par un transporteur au lieu de livraison choisi par les parties.

4.3. Risques

Cas du client professionnel : le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à la réglementation en vigueur.

Cas du client consommateur : le transfert de propriété des marchandises de la Société sera réalisé dès acceptation de la commande par la Société, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdites marchandises. Quelle que soit la date du transfert de propriété des marchandises, le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des marchandises. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de la Société.

4.4. Responsabilité – Garanties

a) Cas du client professionnel : le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation formulée par un Client professionnel n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour de la livraison. Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice grave ou d’un défaut de conformité notable, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

b) Cas du client consommateur : les marchandises fournies par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité pour les marchandises ne correspondant pas à la commande ou l’achat immédiat ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, qu’il s’agisse d’un bien neuf, d’occasion ou reconditionné ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des marchandises ou des services commandés dans les délais ci-dessus visés. La Société se chargera du transport desdites marchandises tandis que le Client s’engage à conserver celles-ci avec le plus grand soin dans l’intervalle.

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie ou remplacera ou rectifiera les services jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais de renvoi des véhicules (et le coût de renvoi en cas de vente à distance) seront supportés par le Client, eu égard au fait qu’en raison de leur nature, ces marchandises ne peuvent être renvoyées par la poste.

Les remboursements des marchandises jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que des modalités de détermination du prix des marchandises et de l’existence des frais accessoires.

c) Vis-à-vis du client professionnel ou consommateur : la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

d) Les Clients consommateurs comme professionnels reconnaissent avoir eu communication de toutes les informations sur l’usage auquel sont destinées les marchandises vendues préalablement à conclusion du contrat.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du Client professionnel.

6.1. Obligations de la Société

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis.

6.2. Obligations du Client

En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Outre l’obligation de payer le prix convenu tel que décrit ci-après, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de sa commande. Il appartient au Client de faire preuve d’une particulière prudence afin de s’assurer, le cas échéant, que le contenu et les informations fournis à la Société dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont libres de droit ou qu’il a acquis les droits nécessaires à son utilisation.

6.3. Informations erronées

L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations.

6.4. Inexécution totale ou partielle – Surcoût

Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la mission convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé.

6.5. Annulation des prestations par le Client

Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévues ci-dessous.

7.1. Prix et accessoires

Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de commande et celle de livraison ou d’exécution sont à la charge exclusive du Client.

L’établissement d’un devis fait l’objet d’une facturation à part entière. Cette facturation sera due par le Client indépendamment de la réalisation ou non de la prestation par la Société. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les frais de port sont également à la charge du Client, sauf accord écrit de la Société. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties.

7.2. Variabilité

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos tarifs sont susceptibles de varier à tout moment selon les conditions d’approvisionnement et le coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits, ce que le Client accepte expressément.

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Sauf condition particulière, les ventes sont payables d'avance, à la commande sauf échéance particulière négociée lors de la commande, sans que ce délai ne puisse dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sauf condition particulière, les devis sont payables dès leurs émissions par la Société et sans que le délai ne puisse dépasser soixante jours à compter de la date de l’émission de ce dernier. Les règlements seront effectués par virement ou chèque bancaire, par prélèvement ou par carte bancaire. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le financement de l’achat de marchandise par un crédit affecté au sens de l’article 311-1 du Code de la consommation entraîne application des articles L312-45 à L.312-56 du Code de la consommation.

9.1. Pénalités

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités fixées à 1% par mois ou fraction de mois des sommes restant dues, sous réserve des maximums prévus par la loi au profit des Clients consommateurs. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros (frais de recouvrement non applicables aux Clients consommateurs).

9.2. Dommages et intérêts

Au-delà d’un retard d’un mois et après mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable d’une indemnité de 15% du montant initial de la commande au titre des dommages et intérêts, et ce, sous réserve des maximums prévus par la loi au profit des Clients consommateurs.

9.3. Conséquences

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des productions en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Quand bien même les marchandises resteraient la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire antérieurement à la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises livrées.

Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des marchandises fabriquées par la Société est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. La vente des marchandises ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

12.1. Traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation de service

Dans le cadre de la réalisation de la prestation et afin d’exécuter le contrat, la Société est amenée à collecter et à traiter des données personnelles nécessaires à l’identification du Client et à l’exécution des prestations. Les données collectées sont celles indiquées sur le devis et renseignées par le Client (identité, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, coordonnées bancaires).

Ces données ne sont pas communiquées aux tiers. Les données seront conservées pendant toute la durée de la prestation et au maximum pendant trois (3) années. Les informations recueillies sont saisies et enregistrées dans un fichier informatisé par les salariés de la Société uniquement.

Le Client peut exercer ses droits, notamment d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en s’adressant à www.confortservice.com, au 27 rue Roger Cadel, 57540 Petite Rosselle et au numéro de téléphone 03.87.88.28.66. Si le Client estime, après avoir contacté la Société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

12.2. Utilisation des données dans un but de prospection commerciale

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client est expressément informé que ses données de courrier électronique sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société dans un but de prospection commerciale : pour l’envoi de newsletters d’actualités de la Société et/ou pour des propositions commerciales.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation dès la signature des présentes Conditions Générales de Vente sur simple demande adressée par courriel à l’adresse suivante : www.confortservice.com ou en se désinscrivant des newsletters. Ces données seront conservées jusqu’à ce que le Client se désinscrive des newsletters, en cochant la case réservée à cet effet. Le Client peut ainsi retirer à tout moment son consentement.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.

14.1. Suspension et résiliation par la Société

Dans les cas précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.

14.2. Résiliation commune aux deux parties

Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé trois mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être motivée et ne donne pas lieu à indemnité.

14.3. Résiliation par le Client

Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait acceptée donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévues ci-dessous.

14.4. Indemnités de résiliation

Quelle qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat en cours d’exécution entraîne le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.

15.1. Cas du client professionnel

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.

15.2. Cas du client consommateur

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Cette médiation intervient conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, après tentative de résolution amiable avec la Société restée infructueuse.

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
2. Il possède, le cas échéant, les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées ci-dessus s'il démontre :

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CONFORT SERVICES SAS, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé au 27 rue Roger Cadel, 57540 PETITE ROSSELLE, société par actions simplifiée, au capital de 8.000,- euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro SIREN 428 246 557, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de la vente d’une prestation de remise en conformité.

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.

3.1. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’une offre commerciale émanant de la Société et signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client.

3.2. Documents commerciaux : Les prix et conditions particulières figurant sur les catalogues, plaquettes, site web et tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seules les offres telles que décrites précédemment et signées par la direction de la Société sont opposables au Client.

3.3. Validité de l’offre : Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est de trois mois à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale.

3.4. Modification : les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société.

3.5. Refus de commande : Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client viendrait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.6. Annulation de la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Facturation et modalités de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.1. Délais : les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre de traitement des commandes, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée... Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2. Conditions et modalités : en toute hypothèse, l’exécution dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Le contenu et les modalités d’exécution de la prestation sont définis dans la commande et le cahier des charges.

4.3. Réception : les réclamations sur la non-conformité de la prestation de mise en conformité réalisée doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de l’exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de la Société.

4.4. Obligations de la Société : Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

4.5. Obligations du Client : En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Outre l’obligation de payer le prix convenu tel que décrit ci-après, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de sa commande.

Le Client s’engage à permettre une exécution optimale des tâches, en permettant notamment l’accès du site, en transmettant les coordonnées complètes des collaborateurs concernés par ces interventions et toutes informations utiles (règles de sécurité, horaires d’ouverture…), et en mettant à la disposition de la Société, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations.

4.6. Informations erronées : L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations.

4.7. Inexécution totale ou partielle – Surcoût : Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la mission convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans que le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé.

4.8. Annulation des prestations par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait acceptée donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue à l’article 11.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

5.1. Prix et accessoires : Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties.

5.2. Variabilité : Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les conditions de détermination du coût des services dont les tarifs sont susceptibles de varier à tout moment, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

5.3. Révision des prix : En cas de contrat à exécution successive, le prix d’une prestation peut être révisé annuellement ou à chaque échéance contractuelle selon une formule qui prendra en compte l’indice publié par l’INSEE le plus cohérent par rapport à la nature de la prestation réalisée.

Toute prestation fera l’objet d’une facturation et sera délivrée lors de chaque fourniture de services. Un acompte correspondant à 20 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix devra être payé dans un délai de 30 jours après la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Le délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pourra être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard de la Société, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les règlements seront effectués par virement bancaire. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7.1. Pénalités : Toute somme non payée à l’échéance, y compris l’acompte, donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités égales à 1% par mois sur le montant TTC de la somme restant due. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros.

7.2. Conséquences : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des prestations en cours pour le compte du Client. Tout retard dans l’exécution des prestations qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.

Les études, plans, dessins, supports de présentation, logiciels, modèles et prototypes, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des prestations de services réalisées par la Société est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, plans, dessins, supports de présentation, logiciels, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : confortservice@confortservice.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société.

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles découle d'un cas de force majeure.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal dans le cadre de la réalisation de la prestation d’inventaire. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou sous-traitants ainsi que l’interruption des transports ou de la fourniture d’énergie.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais.

11.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.

11.2. Résiliation commune aux deux parties : Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé trois mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être motivée et ne donne pas lieu à indemnité.

11.3. Résiliation par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévues ci-dessous.

11.4. Indemnités de résiliation : Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat entraîne le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des Conditions Générales de Vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.

La présente décision unilatérale est conclue en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

CONFORT SERVICE a obtenu la note de 40 points / 100 au titre de l'année 2025. Ce score étant inférieur à 75 points, CONFORT SERVICE est tenue de publier par tout moyen des objectifs de progression pour les indicateurs où le maximum de points n'a pas été atteint ainsi que les mesures de corrections et de rattrapage salarial.

Les indicateurs pour lesquels CONFORT SERVICE est tenue de prendre des objectifs de progression sont les suivants :

• Indicateur portant sur les écarts de rémunération « non cumulable »
• Indicateur portant sur les augmentations individuelles (35/35)
• Indicateur portant sur la parité parmi les dix plus hautes rémunérations (5/10)

La présente décision unilatérale a pour objet de fixer les objectifs de progression dans les domaines suivants.

1. Écart de rémunération entre femmes et hommes

CONFORT SERVICE constate que la structure actuelle de ses effectifs, caractérisée par une répartition différenciée des femmes et des hommes selon les catégories professionnelles, ne permet pas à ce jour le calcul de l’indicateur relatif aux écarts de rémunération.

Néanmoins, l’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’égalité salariale à travail égal ou de valeur égale.

À ce titre, CONFORT SERVICE met en place les actions suivantes :

• Analyse annuelle individualisée des rémunérations fixes par catégorie professionnelle, niveau de responsabilité et ancienneté comparable ;
• Intégration systématique d’un contrôle « égalité salariale » lors des revues de rémunération ;
• Correction prioritaire des écarts constatés non justifiés par des éléments objectifs (ancienneté, compétences, performance, responsabilités).

Objectifs de progression :

• Disposer, à compter de l’exercice 2026, d’une structure d’effectifs permettant le calcul effectif de l’indicateur ;
• Garantir l’absence d’écart injustifié lors des revues salariales annuelles.

2. Augmentations individuelles

CONFORT SERVICE s’engage à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’augmentations individuelles.

À ce titre, l’entreprise met en œuvre les actions suivantes :

• Formalisation de critères objectifs d’attribution des augmentations (performance, compétences, évolution du poste, responsabilités) ;
• Analyse annuelle comparative des augmentations individuelles par sexe, à fonction et niveau équivalents ;
• Mise en place, si nécessaire, d’augmentations correctrices ciblées afin de résorber les écarts constatés.

Objectifs de progression :

• Maintenir un taux d’augmentations individuelles équivalent entre les femmes et les hommes ;
• Préserver durablement le score maximal obtenu à cet indicateur.

3. Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

CONFORT SERVICE constate une sous-représentation des femmes parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. Afin de favoriser un meilleur équilibre, l’entreprise s’engage à :

• Identifier les postes à potentiel d’évolution vers les niveaux de rémunération les plus élevés ;
• Accompagner les salariées concernées par des actions de formation, de montée en compétences et, le cas échéant, de coaching managérial ;
• Veiller à l’égalité de traitement dans les processus de promotion interne et de recrutement externe sur des postes à forte responsabilité.

Objectifs de progression :

• Augmenter progressivement la proportion de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations ;
• Atteindre un minimum de 3 femmes dans ce groupe dès que les opportunités organisationnelles le permettent.

Les objectifs de progression fixés par la présente décision unilatérale seront publiés sur le site internet de CONFORT SERVICE et affichés sur le panneau d’affichage afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise les actions qui seront menées en faveur de l’égalité Homme-Femme.

Les mesures de correction seront publiées sur le site internet de CONFORT SERVICE sur la même page que le résultat et transmises à la DREETS via : https://index-egapro.travail.gouv.fr/

Fait à Forbach, le 09.02.2026

Le PDG
Claude GRYSZKA